Un parent peut décider de léguer un bien immobilier à son enfant si ce dernier traverse des situations difficiles ou encore mettre sa maison au nom de ce dernier. Le don est une solution du vivant du propriétaire.
Qu’est-ce qu’un acte de donation ?
Pour éviter de payer des droits de succession sur une maison ou un appartement dans le cadre d’un héritage, et ce, de façon légale, opter pour la donation de votre vivant. Il s’agit d’acquérir un bien immobilier, et le mettre au nom d’un de ses enfants. Le don peut se rapporter à une succession. Pour un partage successoral la valeur d’un bien fixe doit être remise par le donataire pour éviter des inégalités. Le bien immobilier est conservé par l’héritier, et sa valeur est injectable au partage successoral. Retenez que cette donation ne peut être rapportée que si l’intention du donateur est prouvée. Le financement n’est pas suffisant pour prouver l’intention libérale. Dans le cadre d’une donation, il est possible d’inclure une clause de droit si l’héritier meurt avant son donateur.
Qu’entend-on par démembrement de propriété ?
Il est possible de donner la nue-propriété de votre bien immobilier et conserver l’usufruit de votre vivant pour votre conjoint et vous. En cas de décès de l’un des conjoints, il revient à l’autre de conserver l’usufruit jusqu’à la mort. Le couple faisant le don peut continuer à vivre dans le logement jusqu’à leur mort ou le mettre en location pour bénéficier des rentes locatives. Le nu-propriétaire ne sera plus capable de profiter du bien immobilier qu’après le décès des donateurs. Dans ce cas, on parle de démembrement de propriété par voie de rétention.
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Procédure de donation d’un bien immobilier
Pour procéder à une donation de son vivant à votre enfant, il existe de nombreuses solutions. La première étape est l’acquisition scindée soit un démembrement de propriété. La nue-propriété revient à l’enfant et l’usufruit aux parents. Dans tous les cas, l’acquisition d’un bien au nom d’un enfant est légale, et il est possible pour une indivision accompagnée d’un partage, d’acquérir un bien immobilier en attribuant un pourcentage au nom de votre enfant. Il ne sera réglé qu’en cas de succession.
Si l’enfant est mineur, vous devrez demander une autorisation auprès du juge pour enfant pour effectuer la cession de patrimoine. Ce dernier prendra soin de lui et veillera à ce que le bien ne soit pas hypothéqué. Il est conseillé d’acter la donation chez un notaire pour sécuriser la transaction.
La donation de son vivant offre plusieurs avantages dont la transmission du patrimoine. Aussi, les droits diffèrent des droits de successions. Il est important que chaque donation soit espacée d’une période de 15 ans pour profiter de plusieurs abattements. Ils bénéficient d’un lien de parenté entre les deux parties : donateur et donataire.
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