Le permis de construire est un document administratif nécessaire permettant aux services d’urbanisme de la commune de résidence. Il permet de vérifier que le projet immobilier respecte les règles et codes communautaires. Ce document est exigé pour la réalisation d’un projet de construction de faible ampleur. Il ne s’agit pas d’une simple formalité encore moins d’un simple formulaire Cerfa qu’il faut remplir. C’est tout un dossier qui requiert de nombreuses connaissances et du temps pour l’élaboration des éléments demandés. Il est recommandé de solliciter les services d’un expert pour que votre projet de construction soit rapidement réalisé.
À quel moment le permis de construire est-il obligatoire ?
Le permis de construire est un document obligatoire lorsque le projet immobilier vise à changer l’aspect extérieur de votre logement et si ce dernier dépasse la surface autorisée. Il est essentiel de bien calculer les surfaces du logement et celles du projet avant la demande du permis de construire. Les différents projets concernés par le permis de construire sont :
- La construction d’une piscine dont le bassin possède une superficie supérieure ou égale à 100 m² ;
- L’aménagement externe d’annexes ou abris de création d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m². Dans ce cas, on parle d’annexes ou abri si le projet concerne un carport,
- Toute construction de logement individuel sur un terrain nu,
- Tous travaux de construction d’agrandissement, de surélévation, d’extension ou d’aménagement des combles avec la création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m².
Pour les projets tels que l’emprise au sol ou la surface d’un plancher dont la surface est inférieure à 20 m² pour les annexes, et de 40 m² pour les extensions, une déclaration préalable des travaux est nécessaire si vous ne pouvez pas obtenir de permis de construire. Cette déclaration est identique au permis de construire et concerne les projets de faibles envergures.
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Peut-on construire sans permis de construire ?
La construction d’un bien immobilier sans permis est possible à condition qu’elle présente une surface de moins de 5 m² d’emprise au sol ou de plancher. Si votre projet compte dépasser cette surface, le permis de construire est obligatoire. Si vous engagez une construction sans permis de construire, vous vous exposez à des risques. Il s’agit d’une infraction au Code de l’urbanisme. Si un officier de police s’aperçoit de votre infraction, il pourra vous adresser un procès verbal. À la suite de cela, le tribunal de grande instance prendra une décision finale :
- La démolition complète de la construction,
- Une mise en conformité de vos constructions,
- L’arrêt immédiat des travaux.
En cas d’infraction, le concerné est passible d’une peine de prison de 10 ans si les travaux ont déjà été exécutés et le paiement d’une amende de 2000 euros voire 6 000 euros.
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