Dans le cadre d’une séparation, plusieurs questions naissent concernant le logement occupé par les conjoints. Les conséquences varient selon le statut du couple, et le contrat de location. Il peut s’agir d’un couple marié, d’un couple pacsé ou des concubins. Dans le premier cas, l’époux décide de quitter le logement sera obligé de régler le montant du loyer si l’ancien propriétaire continue de verser la somme convenue dans le contrat de bail. Pour un couple en concubinage il est soumis aux règles du bail de location. Lorsqu’il s’agit d’un couple pacsé, le bailleur peut exiger le paiement du conjoint ayant quitté le logement. Il lui sera possible de demander une signature d’un tiers au contrat de location à son bailleur, et c’est à l’agence immobilière que revient cette mission.
Comment se retirer d’un bail lors d’une séparation : le couple de concubins
Les époux sont soumis à la règle de solidarité, ce qui n’est pas le cas des concubins. Il est nécessaire de distinguer trois cas de figure concernant le principe de colocation à appliquer. Si le bail est signé au nom d’une personne, la personne qui n’est pas concernée directement, pourra quitter le logement sans payer le loyer. Cette règle s’applique si le partenaire vit toujours dans la maison sans verser le loyer. Mais si le bail est signé par les concubins et qu’il ne comprend pas de clause particulière, la personne qui rompt le contrat peut quitter le logement sans payer en cas de manquement de l’autre conjoint.
Si le bail est signé par les deux conjoints, et qu’il intègre une clause de solidarité, le conjoint qui annulera le contrat sera responsable solidairement du paiement du loyer. Sans absence de cotitularité, pour se retirer d’un bail dans le cadre d’une séparation, les partenaires n’auront pas besoin d’une signature d’avenant contrat.
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Retrait d’un bail pour un couple marié
Pour un couple marié, la règle de solidarité est directement appliquée. La solidarité légale s’applique quel que soit le régime matrimonial des époux. Dans ce cas, l’option du régime de la séparation des biens n’est pas prise en compte. Le conjoint qui décide de quitter le logement doit signer un avenant en cas de séparation ou d’une simple réparation. Le bailleur peut se retourner contre le conjoint partant jusqu’à la fin du bail si l’époux ne signe pas d’avenant contrat. Au cours des démarches, il faut préciser le contexte concernant la séparation simple ou le divorce des conjoints.
Se retirer d’un bail quand on est pacsé
Un couple pacsé est également soumis à la règle de solidarité conformément à l’article 515-4 du Code civil. Les époux sont solidaires lorsqu’il s’agit des dettes liées aux besoins de la vie quotidienne ; Pour sortir d’un bail en cas de séparation, le conjoint quittant le logement doit offrir son soutien financier à son ex quel que soit son statut. Et là encore, il doit signer un avenant pour de libérer de l’application de la règle de solidarité prévue par l’article 1751 du Code civil.
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