Quels recours en cas de conflit avec une agence immobilière ?

L’agent immobilier est un professionnel capable d’exercer à titre indépendant ou pour une agence immobilière. Il peut représenter un propriétaire qui met son bien en location ou en vente. Un acheteur potentiel peut faire appel à ses services pour la recherche d’un bien correspondant à ses besoins. Il peut arriver qu’au cours des transactions immobilières, des conflits surviennent. Si vous êtes une victime, sachez que de nombreux recours sont à votre disposition.

Quelles sont les obligations d’un agent immobilier ?

Dans l’exercice de son métier, l’agent immobilier est tenu de respecter les obligations qui lui sont assignées. Parmi ces dernières, on peut citer :

  • Le respect du mandat de vente convenu avec le client,
  • L’agent ne doit pas forcément vendre, mais il doit tout mettre en œuvre pour y arriver. Si la transaction prend du temps, le client est libre de demander la rupture du mandat.
  • Il doit conseiller, collecter, et vérifier les informations relatives à la vente d’un bien immobilier,
  • Il doit afficher le prix net de chaque service dans les agences. Ce prix doit également figurer dans le contrat,
  • Il doit informer le propriétaire de la nature et des caractéristiques de vente.

L’agent immobilier dans certains cas peut rédiger le compromis de vente ou encore confier cette mission à un officier public. Il se doit de vérifier que les formalités sont respectées.

La présence d’un avocat est bien souvent nécessaire pour une assistance face à une situation pareille, il convient alors de connaître la position de ce dernier en matière immobilier, https://www.zambonimmobilier.fr/ vous en dit plus.

Qui saisie en cas de litige avec une agence immobilière ?

Si l’agence immobilière ne respecte pas ses obligations envers vous, surtout les clauses du mandat, vous pouvez faire valoir vos droits. Il est important de vérifier que le non-respect émane bien de l’agence. L’agent immobilier doit réparer le tort occasionné ou le compenser sous la forme de dommages et intérêts.  La première étape est de chercher une solution à l’amiable pour préserver la réputation de l’agence. La majorité des agences immobilières préfèrent trouver un compromis. Pour cela, envoyez une lettre recommandée au directeur de l’agence dans laquelle vous mentionner des obligations et le manquement. Ajoutez des preuves écrites pour renforcer votre déclaration. Si la procédure à l’amiable ne vous satisfait pas, faites appel à un médiateur. Vous disposez d’un délai d’un an pour saisir cet intermédiaire indépendant.

La procédure consiste à lui envoyer une lettre dans laquelle tous les détails lui sont donnés. Ce dernier dispose d’un délai de trois mois pour donner sa réponse. Les coordonnées de l’agence immobilière doivent figurer dans le mandat signé au début de la relation avec cette dernière.

Quels sont les recours judiciaires ?

Si tous les recours cités plus hauts se sont soldés par un échec, vous pouvez faire un recours judiciaire. Vous disposez d’un délai de 5 ans à partir de la date du manquement de l’agence immobilière pour saisir une juridiction. Le tribunal judiciaire est compétent quel que soit le montant du litige.

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