Quelles sont les règles à respecter pour la création d’un mur mitoyen ?

Le mur mitoyen est celui là qui sépare deux habitations voisines. Il s’agit d’un bien commun dont la construction suit des règles spécifiques. Elles sont liées à la nature de la clôture que vous prévoyez de construire. La mitoyenneté est définit comme une copropriété des clôtures dès lors qu’elle est située à la limite de deux terrains. Il existe un titre attestant que le mur appartient à l’un des propriétaires, et dans ce cas, la notion de mitoyenneté n’as plus sa place. Trois cas de figure rendent également le notion de mitoyenneté nulle :

  • Lorsque le mur présente des caractéristiques particulières d’un seul côté, il revient au propriétaire du côté où se situe des particularités,
  • Lorsqu’un seul des terrains est bâti, le mur appartient à la personne ayant déjà construit son terrain,
  • Lorsque le mur porte une pente à son sommet, le propriétaire est le seul à y avoir droit. Dans le cas contraire, c’est le voisin qui sera propriétaire du mur.

Construction d’un mur de séparation entre voisin

Pour séparer deux maisons voisines, il est possible de construire un mur de séparation. Si les deux terrains sont situés en zone urbaine, le voisin ne peut refuser une pareille proposition. Dans ce cas, un acte de mitoyenneté doit être signé devant un notaire et conserver au bureau des hypothèques. Il est important de préciser la hauteur de la clôture selon le lieu de résidence. Si la propriété est située dans une ville de plus de 50 000 habitants, la hauteur ne doit pas dépasser 3,20 m. Dans les autres villes, la taille maximale du mur mitoyen entre voisin est de 2,60 m conformément au code civil.

La construction d’un mur de séparation peut être soumise à certaines normes spécifiques définies par le plan local d’urbanisme. Toute personne qui souhaite procéder à cette opération doit consulter celui de sa ville de résidence avant d’engager des travaux de construction du mur de séparation. Ce dernier est disponible auprès de la mairie. Il faudra également déposer une demande de travaux de construction d’un mur mitoyen entre voisin si la hauteur dépasse 2 mètres. Si votre propriété est située près d’un monument historique, le délai de construction est d’un mois. Pour une construction mitoyenne, les coûts des travaux doivent être partagés entre les voisins.

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L’entretien d’un mur mitoyen entre voisin

Pour l’esthétisme et la sécurité, le mur mitoyen doit faire l’objet d’un entretien régulier. Les frais d’entretien sont également répartis entre les deux voisins conformément à l’article 655 du Code civil. Dans ce cas, les, parties devront s’accorder sur la nature des tâches à exécuter sauf cas d’urgence. Pour que les choses se passent correctement, vous devez avoir l’avis du voisin sur le choix du professionnel et des matériaux à utiliser pour la construction du mur de séparation. Si le voisin refuse de contribuer à l’entretien du mur, il sera libre de renoncer à la mitoyenneté ou alors céder le mur.

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