Un bail réel solidaire est un dispositif mis en place par les pouvoirs publics pour faciliter l’accession des ménages modestes à la propriété. Il permet aux futurs acquéreurs de devenir propriétaires d’un logement et locataires sur une longue période du foncier sur lequel le terrain est construit. Le propriétaire du foncier est un organisme à but lucratif créé par la loi ALUR du 24 mars 2014. Ce dernier est agréé par le préfet de la région plus connu sous le nom d’organisme financier solidaire.
À qui s’adresse le bail réel solidaire
Le bail réel solidaire concerne les personnes qui remplissent les conditions d’éligibilité ci-après :
- Les sociétés d’habitat participatif/ les sociétés civiles coopératives de la construction tendant à céder un droit de jouissance aux ménages éligibles,
- N’importe quel acteur de la construction/rénovation engagé à octroyer des droits réels aux ménages respectant les conditions de ressources,
- Les ménages à revenus modestes, soit ceux qui respectent le plafond de ressources imposés par le prêt social location accession et qui souhaitent devenir propriétaire d’un logement à titre de résidence principale,
- Les investisseurs locatifs/ bailleurs
Dans le cadre d’une location, les locataires sont soumis au paiement de certaines taxes, pour en savoir plus rendez-vous sur www.immoflash.net.
Quelles sont les modalités du bail réel solidaire ?
Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’on parle de bail réel solidaire :
- L’acheteur doit s’acquitter d’une redevance auprès de l’organisme concerné,
- Le contrat de bail prévu pour une durée minimale et maximale de 18 à 99 ans,
- Il peut concerner les bâtiments existants comme ceux à construire,
- Le bail réel solidaire consiste en la conclusion d’un contrat juridique entre OFS et un tiers acheteur,
- Dans le cadre d’une vente, d’une succession ou encore d’une donation de bien immobilier, le bail est transmissible,
- Toutefois qu’un changement de propriétaire survient, la durée initiale du bail est remise à zéro.
L’organisme financier solidaire dispose d’un délai de deux mois pour faire usage de son droit de préemption sur le bâti en cas de cession.
Les avantages du bail réel solidaire
Le principal avantage du BRS est de permettre la pérennité dans l’accession à une propriété pour les ménages aux ressources modestes. Les bénéficiaires peuvent profiter entre 15 à 40 % d’économie sur le prix d’acquisition de leur logement. Le pourcentage varie selon la zone. Dans les zones tendues, ce dispositif offre plus d’avantages. Il est possible que la spéculation fasse grimper la part du foncier dans le prix d’acquisition d’un bien immobilier d’au moins 40 %. Vous pouvez prendre plus de renseignements auprès d’une agence immobilière exerçant à proximité de chez vous. Les acheteurs peuvent bénéficier de plusieurs autres avantages financiers à l’instar de :
- Possibilité d’abattement de la taxe foncière,
- Prix de cession encadré par le bail,
- TVA de 5,5 % en cas de logement neuf,
- Indemnisation de la valeur des droits réels en cas de rupture du bail sur l’initiative de l’organisme financier solidaire.
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