Comment obtenir un permis de construire ?

Le permis de construire est un document délivré par la mairie. Il concerne les nouvelles constructions, avec ou sans fondation, d’une surface de plus de 20 mètres carrés. Le permis est obligatoire pour l’extension de certains travaux des constructions existantes et pour le changement de destination. Les travaux qui n’intègrent pas le permis de construire en principe une déclaration pour les travaux.

Construction d’une maison individuelle

Le permis de construire est obligatoire pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 mètres carrés. Vous devez faire appel à un architecte pour l’élaboration des plans de votre construction si la surface de plancher dépasse 150 mètres carrés. Si vous construisez votre logement pour un usage personnel, rien ne vous oblige à respecter la réglementation sur l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Mais les logements destinés à la location, la vente doivent l’appliquer. Ces dernières sont construites et aménagées de telle sorte qu’un handicapé puisse facilement y entrer. L’obligation d’accessibilité concerne les circulations extérieures, le stationnement automobile et le logement.

Si vous avez du mal à vous retrouver dans toutes les formalités liées à l’obtention du permis de construire, rendez-vous sur https://www.tout-immobilier.fr/ pour en savoir plus sur le droit immobilier.

Demande de permis de construire

Pour une demande de permis de construire deux options s’offrent à vous :

  • Constituer le dossier en ligne,
  • Remplir le formulaire.

Décisions de la mairie

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d’implantation, de destination, d’architecture, d’assainissement des constructions. Mais aussi d’aménagement de leurs abords, de dimensions et de destination. Une construction projetée doit respecter les règles du plan local d’urbanisme dans la commune.

Si un certificat d’urbanisme a été délivré

Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d’urbanisme, les taxes et les participations, les règles d’urbanisme applicables tels que l’existence du certificat. Ces derniers ne peuvent pas être remis en cause.

Si le projet est situé dans un lotissement

Pendant les 5 ans qui suivent l’accord de lotir le bien, la mairie applique les mêmes règles de l’urbanisme. Si le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux, mais le délai de 5 ans commence à la date de la non-opposition. Ce dernier fait l’objet d’un permis d’aménager, le délai prend effet à la date d’achèvement des travaux. La mairie peut accepter ou refuser la demande de permis. Cette dernière peut suspendre la décision.

Durée de validité du permis de construire

Le permis de construire à une durée de validité de 3 ans. Ce document expire si vous n’avez pas encore commencé les travaux dans les trois ans, ou si ce délai passé, vous les interrompez plus d’un an. Le délai peut être prolongé à deux fois pour une année, mais pour cela, vous devez en faire la demande deux mois avant la fin de votre permis. La demande doit être adressée sur papier libre en deux exemplaires, par lettre recommandée ou déposée à la mairie.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*